Infos pratiques

Droit du travail et responsabilité sociale

Code du Travail : Dahir n° 1-03-194 du 14 Rejeb 1424 (11/09/2003)

« …Le présent Code du Travail vient à un moment ou le Maroc déploie tous ses efforts pour réussir les chantiers de la mise à niveau économique et sociale afin de répondre aux paris du développement et de relever les défis de la Mondialisation et de la Concurrence, ainsi que pour favoriser l’investissement national et étranger dans le secteur privé, en raison du rôle important qu’il est appelé à jouer dans l’édification d’une économie moderne…. »

1. Obligation du Salarié
« Art 20 : Le salarié est responsable dans le cadre de son travail de son acte, de sa négligence, de son impéritie ou de son imprudence.
« Art 21 : Le salarié est soumis à l’autorité de l’employeur dans le cadres des dispositions législatives ou règlementaires, du contrat de travail, de la convention collective du travail ou du règlement intérieur. Le salarié est également soumis aux dispositions des textes réglementant la déontologie de la profession »
« Art 22 : Le salarié doit veiller à la conservation des choses et des moyens qui lui ont été remis pour l’accomplissement du travail dont il a été chargé ; il doit les restituer à la fin de son travail …… »

2. Obligation de l’Employeur
« Art 231 : Du Congé annuel payé. Sauf dispositions plus favorables du contrat de travail, de la convention collective de travail, du règlement intérieur ou des usages, tout salarié a droit, après six mois de service continu dans la même entreprise ou chez le même employeur, à un congé annuel payé dont la durée est fixée comme suit : 1,5 jour de travail effectif par mois de service ……. »
« Art 235 : La durée du congé annuel payé est augmentée d’autant de jours qu’il y a de jours de fête payés et de jours fériés pendant la période du congé annuel payé. Les interruptions de travail dues à la maladie ne sont pas comptées dans le congé annuel payé. »